N° de la décision: 001455

En mai 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que conformément à sa décision, prise à sa 20ème session (février 2003), relative à la conversion de 135 millions de DTS en Euros, le taux de change au 7 février 2003 (date de l’adoption du compte rendu des décisions de cette session) étant de 1 Euro = 0,78707700 DTS, 135 millions de DTS correspondaient à €171 520 703 (£112 millions).

Date: 30.04.2003
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds