N° de la décision: 001451

En février 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé qu’une demande d’indemnisation présentée par une entreprise de transformation de bulots basée dans le Devon avait été jugée irrecevable par le tribunal de première instance, mais que le tribunal avait autorisé le demandeur à faire appel de cette décision devant la cour d’appel au motif que cette affaire posait des questions de principe d’une importance générale concernant l’évolution du droit positif. Il a été noté que dans un jugement rendu en février 2003, la cour d’appel avait rejeté l’appel et maintenu la décision du tribunal de première instance. Le Conseil a noté que la cour avait considéré que le préjudice subi par le demandeur était un préjudice secondaire, ne relevant pas du cadre prévu dans une législation axée sur la contamination physique et ses conséquences.