N° de la décision: 001446

En février 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que le 30 octobre 2002, le Gouvernement espagnol avait conclu avec les demandeurs des accords de règlement représentant plus de 90 % du principal des pertes ou dommages revendiqués, que les conditions énoncées dans l’offre du Fonds de 1971 pour un règlement global de toutes les questions en instance dans le sinistre de l’Agean Sea étaient donc remplies et que par conséquent l’accord conclu entre l’État espagnol, le Fonds de 1971, le propriétaire du navire et l’assureur sur un règlement global avait été signé le 30 octobre 2002 à Madrid.