N° de la décision: 001441

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1971, appliquant les mêmes principes que pour les sinistres du Nakhodka et de l’Erika, a décidé que la conversion de 135 millions de DTS en Euros se ferait au taux de change du DTS en vigueur à la date de l’adoption par le Comité exécutif du compte rendu des décisions de sa 20ème session, soit le 7 février 2003.

Date: 01.02.2003
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds

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