N° de la décision: 001431

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que des demandes d’indemnisation d’un montant total de £300 millions avaient été formées contre le fonds de limitation du propriétaire du navire, fonds constitué par l’assureur P&I du navire, et que dans ce montant étaient inclus le montant de la demande du Gouvernement français (£125 millions) et le montant de la demande de Total Fina Elf (£105 millions). Le Comité a noté cependant que la plupart des demandes de cette catégorie, hormis celles du Gouvernement français et de Total Fina Elf, avaient déjà fait l’objet d’un accord de règlement et qu’il semblerait donc que ces demandes soient à retirer de la procédure en limitation, pour autant qu’elles aient trait au même préjudice ou dommage.