N° de la décision: 001430

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en décembre 2002 le Fonds de 1992 avait intenté des poursuites auprès du tribunal de grande instance de Lorient contre le propriétaire immatriculé de l’Erika (Tevere Shipping Co Ltd), l’assureur P&I (Steamship Mutual), la société gestionnaire du navire (Panship Management & Services Srl), l’affréteur à temps (Selmont International Inc), le chargeur (Total Raffinage Distribution SA), la société qui vendait la cargaison (Total International Ltd), l’affréteur du voyage (Total Transport Corporation) et la société holding (Total Fina Elf SA (anciennement Total Fina SA)). Le Comité a également noté que l’Administrateur avait été informé du fait que la société de classification, Bureau Veritas, avait inspecté l’Erika avant le transfert de classe à RINA et que le Fonds de 1992 avait intenté une action en recours, à titre de mesure conservatoire, contre Bureau Veritas, devant le tribunal de Lorient.