N° de la décision: 001428

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en décembre 2002 les sociétés Rina Spa et Registro Italiano Navale (les registres certificateurs de l’Erika) avaient engagé des actions en justice contre le propriétaire immatriculé du navire (Tevere Shipping Co Ltd), l’assureur P&I (Steamship Mutual), la société gestionnaire du navire (Panship Management & Services Srl) et le groupe Total Fina devant le tribunal de commerce de Nanterre, réservant leurs positions quant à la procédure en cours en Italie et demandant qu’au cas où un jugement serait rendu en leur défaveur, les défendeurs soient tenus de leur rembourser tout montant qu’ils auraient dû verser à titre d’indemnisation pour le dommage par pollution causé par le sinistre de l’Erika.