N° de la décision: 001425

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que quatre sociétés du groupe Total Fina Elf avaient engagé des actions en justice devant le tribunal de commerce de Rennes contre le propriétaire immatriculé de l’Erika (Tevere Shipping Co Ltd), l’assureur P&I (Steamship Mutual), la société gestionnaire du navire (Panship Management & Services Srl), les registres certificateurs de l’Erika (RINA SpA et Registro Italiano Navale), le fonds de limitation constitué en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et le Fonds de 1992. Il a été noté que le montant de la demande d’indemnisation se chiffrait, d’une part, à £93 millions, s’agissant d’une demande qui serait recevable en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds, et d’autre part, à £2 millions, au titre d’une demande qui n’était pas recevable en vertu de cette même Convention. Il a été noté par ailleurs que concernant l’action formée à l’encontre du Fonds de 1992, les sociétés du groupe Total avaient requis une déclaration établissant que la demande était recevable à hauteur de £93 millions, mais que le droit à être indemnisé ne pouvait être exercé que si toutes les victimes (y compris l’État français et les organismes publics) étaient indemnisées intégralement.