N° de la décision: 001423

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que l’État français avait intenté des poursuites auprès du tribunal de grande instance de Lorient contre le propriétaire immatriculé de l’Erika (Tevere Shipping Co Ltd), l’assureur P&I (Steamship Mutual), la société gestionnaire du navire (Panship Management & Services Srl), l’affréteur à temps (Selmont International Inc), l’affréteur du voyage (Total Transport Corporation), le fonds de limitation constitué en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et le Fonds de 1992, en demandant au tribunal d’ordonner aux défendeurs, à l’exception du fonds de limitation et du Fonds de 1992, de payer £125 millions et de déclarer que le fonds de limitation et le Fonds de 1992 devraient exécuter le jugement dans les limites prévues respectivement dans la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds.