N° de la décision: 001417

En février 2003 le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 se sont félicités de l’accord de règlement signé le 28 octobre 2002 entre, d’une part, les FIPOL, et, d’autre part, le propriétaire du navire et l’assureur, et que en vertu de cet accord, l’assureur ait remboursé aux FIPOL la somme de £27,3 millions au titre des indemnités versées par les Fonds, et £3,6 millions en ce qui concerne la part des frais communs incombant à l’assureur. Il a également été noté que l’assureur avait versé le reliquat de 20 % de toutes les demandes d’indemnisation approuvées, et que tous les demandeurs avaient par conséquent été indemnisés intégralement et avaient, de ce fait, renoncé à leurs actions en justice.