N° de la décision: 001415

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, s’agissant de l’action en recours contre le propriétaire du navire impliqué dans l’abordage (le Rowan), les assureurs sur corps du Singapura Timur avaient décidé de ne pas conclure un accord avec l’assureur P&I du navire et avec le Fonds de 1971, une condition de cet accord devant viser à ce que tout montant versé du fait d’un jugement ou d’un accord de règlement soit placé sur un compte de garantie bloqué jusqu’à ce que la responsabilité des intérêts du Singapura Timur ait été établie. Le Conseil a chargé l’Administrateur de poursuivre les entretiens avec les intérêts du Singapura Timur.

Date: 30.09.2002
Catégorie: Actions en justice
Subjects: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Actions en justice à l’encontre de tiers