N° de la décision: 001414

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en février 2002, la cour d’appel de Doubaï avait confirmé le jugement, prononcé par le tribunal de première instance, rejetant la demande du Fonds de 1971 à l’encontre du propriétaire du remorqueur Falcon 1, mais ordonnant au propriétaire de la cargaison se trouvant à bord du Pontoon 300, qui aurait affrété le remorqueur Falcon 1, de verser au Fonds la somme de £840 000. Il a été noté, cependant, que la cour d’appel avait modifié le montant accordé au Fonds de 1971, le portant à £880 000. Le Conseil a noté que le Fonds de 1971 avait fait appel auprès de la cour de cassation du jugement de la cour d’appel et que dans un jugement rendu en octobre 2002, la cour de cassation avait accepté l’appel du Fonds de 1971 et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Doubaï pour qu’elle réexamine la question.