N° de la décision: 001413

En juin 2001 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2000, le tribunal de Doubaï avait prononcé un jugement rejetant la demande du Fonds de 1971 à l’encontre du propriétaire du remorqueur Falcon 1, mais qu’il avait ordonné au propriétaire de la cargaison se trouvant à bord du Pontoon 300, qui aurait affrété le remorqueur Falcon 1, de verser au Fonds une somme de £840 000. Le Conseil a également noté que les demandes formées à l’encontre du propriétaire du Falcon 1 avaient été rejetées essentiellement parce que, aux termes de la charte-partie, le capitaine du remorqueur était sous l’autorité de l’affréteur. Le Conseil a noté que le Fonds de 1971 avait fait appel de ce jugement, contestant la validité de la charte-partie et soutenant qu’en tout cas celle-ci n’était obligatoire que pour les parties à la charte et non pas pour le Fonds. Il a en outre été noté qu’il avait été présenté une requête pour que la procédure d’appel soit suspendue en attendant la décision qui serait prise lors de l’audience qui aurait lieu devant la cour d’appel d’Ajman. Le Conseil a noté que le propriétaire du remorqueur pourrait être en droit de limiter sa responsabilité, en vertu du Code maritime, à environ £20 000, à moins que le sinistre ne résulte d’une faute personnelle du propriétaire.

Date: 31.05.2001
Catégorie: Actions en justice
Subjects: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Actions en justice à l’encontre de tiers