N° de la décision: 001412

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que le tribunal chargé de la procédure en limitation applicable à Singapour avait fixé à 8 846 948 DTS (£7,6 millions) le montant de limitation applicable à l’Evoikos.

Date: 30.09.2002
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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