N° de la décision: 001411

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a entériné la décision de l’Administrateur de maintenir le niveau des paiements du Fonds de 1971 à 40 % du montant des pertes ou des dommages effectivement subis par chaque demandeur.

Date: 30.09.2002
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements