N° de la décision: 001404

En octobre 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, le 17 octobre 2002, le Parlement espagnol avait approuvé le décret autorisant le Ministre des finances à signer, au nom du Gouvernement espagnol, un accord entre l’Espagne, le propriétaire du navire, l’assureur et le Fonds de 1971, sur un règlement global de toutes les questions encore en instance dans l’affaire de l’Aegean Sea. Le Conseil a exprimé sa satisfaction du fait du règlement de ce sinistre et du fait que toutes les demandes d’indemnisation seraient bientôt honorées.