N° de la décision: 001393

En octobre 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que vu les incertitudes persistantes quant au montant des demandes d’indemnisation nées du sinistre, le niveau des paiements du Fonds de 1992 devrait être maintenu pour le moment à 80 % du montant des dommages effectivement subis par chaque demandeur et devrait être réexaminé à la 20ème session du Comité exécutif.