N° de la décision: 001387

En juillet 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en novembre 2001, deux demandeurs avaient entamé des actions en justice contre le propriétaire du navire et son assureur et avaient demandé au tribunal de notifier le Fonds de 1971 de la procédure, conformément à l’article 7.6 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Il a aussi noté que, notifié de ces procédures en février 2002, le Fonds de 1971 avait donné mandat à des avocats en Estonie pour que ceux-ci le représentent dans le cadre de ces actions. Le Conseil a relevé que dans ce contexte juridique, la question se posait de savoir si la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds avaient bien été intégrées dans le droit interne de l’Estonie. Le Conseil a noté que, de l’avis de l’Administrateur, il semblait que les mécanismes prévus par la Constitution estonienne pour la ratification des traités internationaux n’aient pas été suivis, et qu’il était donc fort possible que, pour les tribunaux estoniens, les Conventions ne fassent pas partie intégrante du droit interne, sans pour autant que l’on puisse exclure que les tribunaux puissent estimer que les Conventions sont applicables. Le Conseil a également noté que de l’avis de l’Administrateur, le Fonds ne devrait pas adopter une démarche trop formaliste des demandes d’indemnisation, mais que puisque la question avait été invoquée par le propriétaire du navire et son assureur durant la procédure, les tribunaux devraient conclure qu’il ne pouvait être donné suite aux demandes d’indemnisation contre le propriétaire du navire et son assureur en invoquant les Conventions, mais qu’alors la question se poserait de savoir si le Fonds de 1971 était tenu à indemnisation. Compte tenu de l’importance de la question, le Conseil d’administration a décidé de reporter son examen à sa prochaine session.