N° de la décision: 001384

En juillet 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’une demande présentée par une entreprise de transformation de bulots basée dans le Devon avait été rejetée par le Fonds de 1971 faute de proximité raisonnable entre la pollution par les hydrocarbures et les pertes alléguées (pas de proximité géographique, faible degré de dépendance des fournitures en provenance de la zone touchée et activité ne faisant pas partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée). Le Conseil a noté qu’en avril 2002, une audience avait eu lieu devant le tribunal maritime en vue de se prononcer sur la question de principe consistant à savoir si la demande au titre du manque à gagner portait sur un dommage par pollution au sens de la loi sur la marine marchande de 1995 (portant application de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds). Le Conseil a également noté qu’en mai 2002, la Haute Cour de justice (tribunal de première instance) s’était prononcée en faveur du Fonds de 1971 et avait estimé que la demande était irrecevable. Le Conseil a toutefois noté que la Haute Cour avait accédé à la requête du demandeur de faire appel auprès de la Cour d’appel, l’affaire posant des questions de principe d’une importance générale quant à l’évolution du droit positif.