N° de la décision: 001377

En juillet 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le Fonds de 1971 avait contracté une assurance couvrant les responsabilités qui lui incomberaient à titre d’indemnisation et de prise en charge financière à concurrence de 60 millions de DTS par sinistre, déduction faite du montant effectivement versé par le propriétaire du navire ou son assureur en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, ainsi que des frais juridiques et des dépenses d’honoraires d’autres experts pour tous les sinistres survenus entre le 25 octobre 2000 et le 24 mai 2002, date à laquelle la Convention de 1971 portant création du Fonds avait cessé d’être en vigueur. Le Conseil a également rappelé qu’en vertu de la police d’assurance, le Fonds de 1971 devait prendre à sa charge une franchise de 250 000 DTS pour chaque sinistre. Le Conseil d’administration a noté que le contrat d’assurance stipulait que la conversion des DTS en livres sterling devait se faire par le Fonds conformément aux procédures opérationnelles habituelles, ou bien par le tribunal compétent en la matière et qu’il n’y était nulle part question de la conversion de DTS en d’autres monnaies nationales. Le Conseil a adopté la position de l’Administrateur (partagée également par l’assureur) selon laquelle le Fonds de 1971 devrait suivre la procédure décrite à l’article 3.5 du Règlement intérieur du Fonds de 1971, qui traite de la conversion du montant maximum disponible au fonds général (1 million de DTS) en livres sterling, c’est-à-dire qui prend pour date de conversion la date à laquelle le sinistre a eu lieu, à savoir le 14 avril 2001 dans le cas du Zeinab. Le Conseil a décidé que sur la base du taux de change entre le DTS et la livre sterling en vigueur le 12 avril 2001 (1 DTS = £0,88130) (les 13, 14, 15 et 16 avril étant fériés pour les banques), la franchise, selon les termes de la police d’assurance, serait donc de £220 325 pour le sinistre du Zeinab.