N° de la décision: 001376

En juillet 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que vu l’incertitude persistante quant au montant total des demandes nées du sinistre, le niveau des paiements du Fonds de 1992 devrait rester fixé, pour le moment, à 80 % du préjudice effectivement subi par chaque demandeur et devrait faire l’objet d’un réexamen à la 18ème session.