N° de la décision: 001369

En juillet 2002, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont examiné une proposition soumise par l’Administrateur tendant à ce que les montants recouvrés soient répartis entre le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 proportionnellement à leurs responsabilités maximales respectives en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds et de la Convention de 1992 portant création du Fonds, soit 58 412 000 DTS et 75 millions de DTS, respectivement, c’est-à-dire que le Fonds de 1971 serait responsable à hauteur de 43,783 % et le Fonds de 1992 à hauteur de 56.217 %. Par suite des vues divergentes exprimées par les délégations, le Comité exécutif et le Conseil d’administration ont décidé de différer leurs décisions et ont chargé l’Administrateur de mener à bien une étude sur les options ouvertes et sur leurs implications pour les deux Fonds.