N° de la décision: 001366

En juillet 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que par suite du règlement global approuvé par les organes directeurs du Fonds de 1971 et du Fonds de 1992 lors de leurs sessions d’avril/mai, le fonds de limitation du propriétaire du navire ne serait pas constitué pour le Nakhodka et que le Conseil devrait se prononcer sur la date à retenir pour la conversion en yen japonais du montant payable par le Fonds de 1971. Le Conseil a décidé que, puisqu’il n’était pas possible d’appliquer la disposition concernant la conversion énoncée dans la Convention, la conversion devrait se faire sur la base du taux de change entre le DTS et le yen japonais au 19 février 1997, date à laquelle le Comité exécutif du Fonds de 1971 a adopté le compte rendu des décisions de la session à laquelle le Comité a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation.