N° de la décision: 001364

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a approuvé la position adoptée par l’Administrateur selon laquelle la proposition de l’assureur P&I et de l’assureur sur corps du Singapura Timur d’engager des poursuites contre les intérêts au Japon du navire à l’origine de la collision (Rowan) était bien fondée car elle permettrait que le Fonds de 1971 récupère au moins une partie des indemnités versées sans avoir à encourir des frais de justice importants. Il a été noté que de l’avis de l’Administrateur, une condition de l’accord conclu avec l’assureur à cet égard devrait viser à ce que tout montant versé du fait d’un jugement ou d’un accord de règlement soit placé sur un compte de garantie bloqué jusqu’à ce que la responsabilité de l’assureur P&I, celle des assureurs sur corps et celle du Fonds de 1971 aient été établies, après quoi les sommes se trouvant sur le compte de garantie bloqué seraient réparties au prorata. Il a également été noté qu’une autre condition de cet accord serait que le Fonds de 1971 renonce à son droit de faire valoir toute nouvelle demande contre le propriétaire du Rowan pour recouvrer les montants que le Fonds a versés à titre d’indemnisation.