N° de la décision: 001363

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que ce Fonds devrait accueillir la demande de l’assureur du propriétaire du navire de déroger à la règle énoncée à l’article V.3 prévoyant la constitution d’un fonds de limitation compte tenu du montant de limitation relativement faible applicable au Singapura Timur et du fait que le Fonds ne versait aucune indemnité tant que le propriétaire/assureur du navire n’aurait pas épuisé le montant de limitation.

Date: 31.03.2002
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire