N° de la décision: 001360

En mai 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001 le tribunal de district de Sunchon avait rejeté deux demandes formées par les propriétaires de navires de pêche côtière en raison de l’absence de preuves mais dans son examen d’une autre demande de ce type, que le Fonds avait rejetée parce que le demandeur ne détenait pas un permis valide, le tribunal n’avait pas accepté l’argument du Fonds car, à son avis, les prescriptions en matière de permis relevaient du domaine administratif et n’avaient pas de rapport avec les questions d’indemnisation. Il a en outre été noté qu’en évaluant les pertes subies par ce dernier demandeur le tribunal avait estimé que l’approche du Fonds était dénuée de fondement même si 333 propriétaires de bateaux de pêche côtière avaient accepté le règlement de leurs demandes fondé sur les évaluations que le Fonds avait faites de leurs pertes. Le Conseil a approuvé la décision de l’Administrateur de faire appel du jugement à la fois pour ce qui est de la décision d’autoriser l’indemnisation d’activités de pêche sans permis et la méthode d’évaluation des pertes adoptée par le tribunal.