N° de la décision: 001358

En mai 2002 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2000 le tribunal de district de Sunchon avait rendu un jugement sur les demandes de cinq demandeurs qui ne détenaient pas de permis pour cultiver des jambonneaux de mer et des arches. Le Conseil a noté que le tribunal avait rejeté l’argument du Fonds tendant à faire rejeter les demandes parce que, à son avis, les prescriptions en matière de permis relevaient du domaine administratif et n’avaient pas de rapport avec les questions d’indemnisation. Le Conseil d’administration a approuvé la décision de l’Administrateur de faire appel de ce jugement.