N° de la décision: 001355

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu des jugements sur des demandes au titre de pertes alléguées dues à la baisse des cours du poisson en cage. Il a été noté que le tribunal avait rejeté les demandes au motif que ces pertes ne pouvaient pas être différenciées des préjudices imputables au typhon ou aux marées rouges survenus à peu près au même moment que le sinistre.

Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner de la mariculture dû à l’interruption des activités résultant de la pollution par les hydrocarbures