N° de la décision: 001352

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu un jugement sur une demande émanant de la coopérative de pêche de Yosu pour la perte d’une commission sur les ventes qui avait été rejetée par le Fonds. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à la position du Fonds et avait rejeté la demande. Il a également été noté que la coopérative de pêche de Yosu avait fait appel de la décision.