N° de la décision: 001351

En octobre 1993, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande soumise par une agence italienne de voyages et de logement et a décidé que les préjudices subis au titre des pertes de commissions sur des contrats avec les hôtels et sur des contrats de location d’appartements n’étaient pas d’une nature différente de ceux des hôteliers de la même région et que ces demandes étaient donc recevables en principe.

Date: 30.09.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Perte de commission sur les ventes