N° de la décision: 001350

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu un jugement sur une demande émanant de la coopérative de pêche de Yosu pour des honoraires afférents à des études qui avait été rejetée par le Fonds. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à la position du Fonds et avait rejeté la demande.

Catégories: Actions en justice, Recours aux experts techniques et juridiques et coûts induits
Subjects: Jugements relatifs à des demandes au titre du coût des experts, Demandes au titre des frais professionnels payés par les demandeurs

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