N° de la décision: 001348

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu un jugement sur une demande émanant d’une plongeuse pour un manque à gagner allégué qui avait été rejetée par le Fonds. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à la position du Fonds et avait rejeté la demande.

Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche

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