N° de la décision: 001347

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu un jugement sur une demande émanant du secteur touristique pour un manque à gagner allégué qui avait été rejetée par le Fonds. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à la position du Fonds et avait rejeté la demande.

Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur