N° de la décision: 001346

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu un jugement sur une demande déposée par une plongeuse au titre d’un manque à gagner allégué qui a été rejetée par le Fonds. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à la position du Fonds et avait rejeté la demande.