N° de la décision: 001345

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en décembre 2001, le tribunal de district de Sunchon avait rendu des jugements sur des demandes au titre des pertes alléguées d’une flottille de pêche au filet fixe que le Fonds avait rejetées. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à la position du Fonds et avait rejeté les demandes.

Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche

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