N° de la décision: 001340

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que ce Fonds et l’assureur du propriétaire du navire avaient engagé une procédure contre l’autorité portuaire de Milford Haven devant le tribunal maritime de Londres et avaient présenté contre l’autorité portuaire une demande détaillée comportant un certain nombre d’allégations de négligence et/ou d’infraction à ses obligations et également que l’intervention de l’autorité portuaire après l’échouement du navire avait été improvisée et négligente et avait entraîné le déversement de quelque 69 300 tonnes de pétrole brut. Le Conseil a également noté que l’assureur avait autorisé le Fonds de 1971 à mener une action en recours au nom de l’assureur et, après consultation, de prendre toutes les décisions relatives à la conduite de la procédure et qu’un accord avait été conclu entre le Fonds et l’assureur sur la manière de se répartir les montants éventuellement recouvrés du fait de l’action en recours. Il a en outre été noté qu’en vertu de cet accord, le Fonds de 1971 aurait le droit de conserver toutes les sommes recouvrées jusqu’à ce qu’il ait été remboursé intégralement de tous les montants versés par lui aux demandeurs ainsi que des dépens, que tout solde éventuel serait versé à l’assureur et que le Fonds rembourserait certains frais clairement spécifiés encourus par l’assureur à l’occasion de l’action en recours. Le Conseil a approuvé les mesures prises par l’Administrateur et l’a chargé de le tenir informé de l’évolution de la situation.