N° de la décision: 001336

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’une demande d’un montant de £85 000 pour des dommages causés à divers toits de feutre qui avait abouti à une action en justice, a fait l’objet en février 2002 d’un règlement pour un montant de £17 500.

Date: 31.03.2002
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable