N° de la décision: 001334

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le tribunal de session avait rejeté au début de 2001 une demande d’indemnisation d’un montant de £123 357 dans le secteur de la pêche et que le demandeur avait fait appel de la décision de rejet. Le Conseil a cependant noté qu’en décembre 2001, la cour d’appel avait confirmé la décision de rejet.