N° de la décision: 001333

En mai 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le tribunal de session avait rejeté au début de 2001 une demande d’indemnisation d’un montant de £123 357 dans le secteur de la pêche et que le demandeur avait fait appel de la décision de rejet. Le Conseil a cependant noté qu’en décembre 2001, la cour d’appel avait confirmé la décision de rejet.

Date: 31.03.2002
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche

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