N° de la décision: 001309

En mai 2002, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de régner quant au niveau des demandes d’indemnisation nées du sinistre, le niveau des paiements du Fonds de 1992 devrait pour le moment être maintenu à 80 % du montant des dommages effectivement subis par chaque demandeur et devrait être revu à la 17ème session du comité.