N° de la décision: 001306

En mai 2002, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971, lors de séances privées tenues conformément à l’article 12 du Règlement intérieur auxquelles assistaient seulement les délégations des États Membres du Fonds de 1992 et du Fonds de 1971, ont approuvé le règlement global aux termes duquel les paiements pour indemnisation devraient être partagés entre l’assureur du propriétaire du navire et les FIPOL dans une proportion de 42 à 58 pour toutes les demandes réglées (ce qui amènerait l’assureur à acquitter le solde de 20 % dû à l’ensemble des demandeurs et à rembourser au FIPOL environ £26,7 millions), les frais communs seraient partagés dans une proportion de 42 à 58, toutes les actions en justice découlant du sinistre prendraient fin et toutes les parties prendraient à leur charge leurs propres dépens. En autorisant l’Administrateur à conclure un tel accord avec les autres parties, le Comité et le Conseil ont souligné que l’acceptation du règlement proposé ne devait pas être interprétée comme signifiant que les FIPOL avaient des doutes quant à la force de leur position dans la procédure. Ils ont en outre décidé que les FIPOL devraient retirer les actions en justice qu’ils avaient engagées contre le Registre russe de la navigation mais ils ont déclaré que l’acceptation du règlement proposé et le retrait de l’action en justice contre le registre russe ne devait être en aucune manière interprétée comme un changement dans la politique des FIPOL dans le domaine des actions récursoires, notamment que les FIPOL devraient entreprendre une action récursoire chaque fois qu’il y aurait lieu pour recouvrer des sommes qu’ils auraient versées auprès des propriétaires de navires ou d’autres parties sur la base du droit national en vigueur.