N° de la décision: 001301

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’en novembre 1997, le tribunal saisi de la procédure en limitation avait rendu sa décision, dans laquelle il adoptait la proposition de l’Administrateur visant à ce que, en l’absence de preuves suffisantes qui lui auraient permis d’évaluer les demandes des pêcheries, le tribunal devrait accepter un tiers des montants demandés comme étant raisonnable. Le Comité a noté que le Fonds avait fait opposition à la décision du tribunal.

Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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