N° de la décision: 001300

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, compte tenu de l’incertitude qui régnait quant au montant total des demandes d’indemnisation, a confirmé les décisions qu’il avait prises aux sessions antérieures tendant à ne pas autoriser l’Administrateur à procéder pour l’instant à un quelconque paiement des demandes