N° de la décision: 001298

En mars 1993, au cours d’une séance à huis clos, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que, dans le but d’une indemnisation rapide des demandeurs, il n’exigerait pas, à ce stade, que le propriétaire du navire constitue le fonds de limitation comme condition préalable au versement d’indemnités par le Fonds.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Questions de procédure
Subject: Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.

Documents