N° de la décision: 001294

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a pris note de l’évolution de la situation concernant l’action en justice engagée contre le propriétaire/assureur du navire et le Fonds de 1971 par une entreprise (Shetland Sea Farms) de salmoniculture dans la zone d’exclusion, entreprise qui s’était engagée par contrat à acheter des smolts à un prix prédéterminé pour les placer des cages, mais qui, par suite de la contamination de la ferme, avait écoulé les smolts à perte et avait également subi des pertes de recettes faute d’avoir pu élever ces poissons jusqu’à maturité. Le Conseil a noté que dans une décision rendue en juillet 2001 le tribunal avait conclu que les responsables de l’entreprise avaient sciemment présenté au tribunal des faux à l’appui de leur demande. Il a été noté que le Fonds de 1971 et l’assureur du propriétaire du navire avaient fait valoir que puisque le demandeur avait utilisé l’action en justice à des fins illicites, il fallait rejeter les demandes sans autre procédure. Il a également été noté que l’entreprise avait soutenu que refuser la demande la pénaliserait injustement et avait déclaré qu’elle était maintenant disposée à s’efforcer d’établir le bien-fondé de sa demande sans recourir à des faux. Le Conseil a noté que le tribunal avait décidé qu’il convenait de laisser à l’entreprise la possibilité de présenter un nouveau dossier qui ne reposerait pas sur des documents falsifiés et que ne pas permettre le maintien de la demande révisée constituerait une sanction excessive. Il a en outre été noté que le tribunal avait décidé que l’affaire devait déboucher sur une audience limitée à la question de savoir si la société Shetland Sea Farms pouvait établir qu’un contrat de fourniture de smolts à l’entreprise existait avant que le sinistre du Braer ne se produise sans s’appuyer sur des lettres ou des factures falsifiées.

Date: 30.09.2001
Catégorie: Actions en justice
Subject: Jugements relatifs à des demandes au titre de préjudice économique pur