N° de la décision: 001284

En avril 1998, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que l’assureur du propriétaire avait fait appel du jugement du tribunal de première instance en faisant valoir que, sur la base de la subrogation, le Fonds de 1971 avait le droit d’engager une action directe contre le propriétaire et contre l’assureur. Le Comité a noté que la cour d’appel avait rendu son jugement en mars 1998.