N° de la décision: 001276

En octobre 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal des Sables d’Olonne avec décliné sa compétence en ce qui concernait une action introduite contre le propriétaire du navire, la société gestionnaire du navire, l’assureur et la société Total Fina par un bateau taxi de Concarneau et avait nommé un expert judiciaire pour évaluer la perte effectivement subie par le demandeur. Il a été noté que dans son rapport, après avoir examiné les pièces supplémentaires fournies par le demandeur d’où il ressortait que celui-ci était intervenu dans le transport de touristes dans la zone touchée par le déversement, l’expert avait conclu qu’il y avait un lien de causalité entre le manque-à-gagner subi par le demandeur en 2000 et le sinistre de l’Erika. Il a en outre été noté que d’après la documentation soumise à l’expert judiciaire, le Fonds de 1992 avait évalué le manque à gagner à £43 000, un montant qui se situait dans la fourchette évaluée par l’expert judiciaire. Le Comité a noté que le demandeur avait accepté l’évaluation et que la demande avait été réglée pour ce montant.

Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Évaluation du montant