N° de la décision: 001274

En octobre 2001, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a examiné une demande d’indemnisation déposée par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan qui exploite l’aéroport de Lorient Lann Bihoué, au titre de la baisse des recettes provenant de la taxe d’aéroport en 2000. Il a été relevé que la taxe était prélevée sur chaque passager et qu’il avait été soutenu qu’il y avait eu une baisse du nombre de passagers en 2000 par rapport à 1999. Le Comité a décidé de rejeter la demande au motif qu’il ressortait des archives que le nombre de passagers passant par l’aéroport variait de plus de 5 % d’une année sur l’autre; or, la baisse entre 1999 et 2000 avait été de 3 % et que l’aéroport de Lorient était un aéroport intérieur qui n’enregistrait guère de passage de touristes.