N° de la décision: 001270

En septembre 1983, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rejeté une demande soumise par une commune pour pertes de revenu fiscal au motif que les documents soumis par la commune à l’appui de sa demande avaient été jugés insuffisants et qu’il devait être difficile de prouver qu’une perte de revenu fiscal avait réellement eu pour cause la pollution provoquée par ce sinistre.