N° de la décision: 001268

En juin 1993, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande présentée par la commune du Lavandou au titre de pertes sur les recettes fiscales tirées du tourisme devait être rejetée étant donné que cette commune n’avait pas démontré que les pertes alléguées résultaient du sinistre.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs